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Quelles considérations constitutionnelles ?

Par Joris Willems – Étudiant doctorant Université de Gent (Belgique) / Observateur Électoral pour la Commission Épiscopale Justice et Paix (JILAP)

En 2015 les premières élections depuis 2011 ont eu lieu en Haïti. Il était prévisible que l’accumulation de toutes élections combinées – cinq en total – et un nombre record de partis politiques – 128 partis et plate-formes – allait rendre le processus très complexe. Des violences et des irrégularités graves ont été minimisées par les amis d’Haïti qui continuent d’appuyer l’exécutif à organiser des élections ce dimanche 24 janvier. Si la presse haïtienne déborde de dénonciations envers cette mascarade électorale planifiée, les voix qui se lèvent contre la validation d’un processus électoral pourri par les ambassades étrangères se multiplient.

Sans l’appui publique de la communauté internationale, avancer un processus tellement contesté serait tout simplement impossible. Effectivement, cette même communauté internationale avait – après des manifestations en 2010 – décidé de réévaluer les résultats des élections présidentielles en 2010 ouvrant la porte à la présidence pour Michel Martelly. Aujourd’hui, avec Martelly au pouvoir, elle ne veut – malgré des dénonciations massives à travers des manifestations dans les rues et rapports accablants, y compris celui d’une commissions mise en place par le président lui même – rien réévaluer. L’appui des amis d’Haïti vient non seulement sous la forme d’une minimisation des irrégularités constatées mais aussi en argumentant qu’il faudrait respecter les dates constitutionnelles.

Soutien aux Autorités non-élues

Effectivement, une nouvelle législature devrait – selon la constitution – être installe le deuxième lundi de janvier et le Président doit être remplace à la date du 7 février. Pourtant pendant 5 ans le retard sur le calendrier constitutionnelle n’a jamais été une préoccupation de la communauté internationale1. Depuis 2011 des élections locales auraient du remplacer les élus locaux. Les amis d’Haïti ont été très permissif quand ces élus ont été – en infraction flagrante avec la constitution – remplacés par des Agents Intérimaires Exécutifs (AEI). Ces derniers avaient été nommés directement par le président a travers différents décrets présidentiels.

Comme si de ne rien était, l’UE avait même décidé d’ouvrir ses appels d’offres aux autorités locales non-élues. Ceci est pourtant contraire à ses propres lignes directrices. Celles ci stipulent qu’on “considère Autorité Locale (AL), de nombreux acteurs élus à suffrage citoyen à divers niveaux2”. Certains participants ont – à plusieurs reprises – fortement critiquée l’UE pour cette décision politique lors des « consultations de la société civile » organisés par l’UE, au point d’être applaudi par la salle. Ce genre de remarques – ni les réactions de la salle – n’ont pas fait changer l’UE d’avis. Pour être sûr, les intéressés – clairement intrigués par l’apparente paradoxe – avaient posé la question si les nommés par l’exécutif sont éligibles pour ces subventions. La réponse de l’UE était très simple : oui3.

Une course par élimination

D’autres élections auraient dû être organisées en 2012 pour renouveler un tiers du Sénat. Elles non plus, n’ont pas été tenus. Le Sénat a tout simplement continue avec 2/3 de son effectif constitutionnel. Seulement lors que la société civile haïtienne et partis politiques ont augmenté leur pressions pour exiger l’organisation des élections, les amis d’Haïti ont timidement commencé à s’exprimer publiquement sur l’importance de tenir des élections pour remplacer le deuxième tiers du Sénat et l’ensemble des députés.

Mais ce timide encouragement ne semblait pas vouloir convaincre. L’Ambassade des USA déclarait un jour que des élections dans l’année en cours sont indispensables et peu après qu’un report à l’année prochaine serait aussi envisageable. Pour l’Ambassade de l’UE l’affaire des élections semblait clos avec le déversement de 5 millions d’Euros de subvention au basketfund géré par le PNUD pour l’organisation des élections. Aucune déclaration publique de la part de l’UE ne montrait une ferme détermination diplomatique envers des élections dans les délais les plus brefs possibles, pour rattraper les dates constitutionnelles rates de 2012 et 2013.

Sans élections même en 2014, un deuxième tiers du Sénat et l’ensemble des députés ont vu leur mandat s’achever sans avoir des remplaçants. Ainsi, depuis le 12 janvier 2015 le pays ne dispose plus d’un parlement, ni d’un sénat fonctionnel et est effectivement gouverné par décret présidentiel. Du niveau de maire jusqu’à la présidence, le pays ne disposait plus que de 11 élus. Un peu mal à l’aise les amis d’Haïti ont pointé leur doigt accusatif dans la direction du sénat qui bloquerait une loi électorale. Pourtant, ces sénateurs ne refusaient que d’adopter une loi non conforme à la constitution avec un Conseil Électoral Provisoire (CEP) mise en place par l’Exécutif4.

Les ambassades financent t’elles l’infarctus d’Haïti ?

C’est vrai qu’il n’y a plus de solutions faciles. Si les élections se tiennent ce dimanche, il y aura un président dont la légitimité sera sans doute contesté. Si on reporte les élections une période de transition est inévitable et il faudrait un compromis politique qui sera complexe. Certes il y a des dangers dans une transition, dont le premier est probablement l’ingérence des ambassades étrangères et autres acteurs anti-démocratiques et anti-constitutionnelles. Mais une chose doit être clair : les contours complexes et les détails de cette transition doivent être dessinés par les acteurs haïtiens eux-mêmes sans interférence des ambassades. Elles ont fait trop de tort déjà.

Avant tout, la permissivité des acteurs internationaux – y compris l’UE – par rapport aux dates constitutionnelles ratées a largement contribué au décor électoral catastrophique de 2015. Ensuite, en minimisant les irrégularités, l’UE a validé deux élections frauduleuses pour arriver à un troisième tour auquel personne ne croit sauf le président, le CEP et les amis d’Haïti réunis au Core Group. En ce qui concerne les soi disant préoccupations des dates constitutionnelles : que dire du fait qu’il n’y a même pas une date pour les élections locales bien qu’elles auraient du être organisés depuis 2011 ? Pourquoi la communauté internationale contribue t’elle si activement à un scénario d’instabilité politique pour Haïti ?

1A quelques exceptions près: l’Uruguay par exemple avait menacé de retirer ces soldats des troupes onusiennes (MINUSTAH) installés en Haïti si des élections ne seraient pas tenus. Ils ont effectivement retiré leurs soldats.

2Délégation de l’UE en République d’Haïti (2013); PROGRAMME THEMATIQUE « ACTEURS NON ETATIQUES ET AUTORITES LOCALES DANS LE DEVELOPPEMENT » – Lignes directrices à l’intention des demandeurs; p.9

3Délégation de l’UE en République d’Haïti (2013); Appel à propositions restreint EuropeAid//134370/L/ACT/HT ; QUESTIONS ET REPONSES; p.2

4L’article 289 de la constitution haïtienne exige que les représentants au CEP doivent être nommés par leur secteur respectif.

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